Bienvenue à la page de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus fréquemment posées à propos de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Questions et réponses

1. Quel est le but de cette Loi ?
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée a deux buts :
* Rendre le gouvernement, les sociétés d'État et les conseils scolaires plus ouverts et justiciables.
* Garantir que les renseignements personnels détenus sont protégés.

2. Qu'est-ce qui est couvert par cette Loi ?
La Loi couvre les enregistrements de tous les départements, organismes, commissions et sociétés d'État du gouvernement provincial, communément appelés les organismes publics.

3. Qu'est-ce qu'un enregistrement ?
Un enregistrement contient des renseignements pouvant avoir été enregistrés sous plusieurs formes : livres, documents, cartes, dessins, photographies, lettres, pièces justificatives, notes, images, enregistrements audiovisuels, rayons x et papiers et tout autre renseignement qui est écrit, photographié, enregistré ou stocké de toute autre manière".

La Loi s'applique aux enregistrements gouvernementaux passés, présents et à venir. Elle ne s'applique toutefois pas à tout logiciel ou mécanisme servant à produire des enregistrements.

4. À quels enregistrements la Loi ne s'applique-t-elle pas ?
La Loi exclut certains types d'enregistrements bien spécifiques. Cela signifie qu'on ne peut y accéder. Certains de ces enregistrements ne sont pas couverts par la Loi parce qu'ils sont déjà accessibles au public.

5. Que signifie "accès à l'information" ?
L'accès à l'information donne aux gens le droit de demander à accéder aux enregistrements du gouvernement.
Une demande ne garantit pas que l'accès sera accordé - chaque demande est examinée afin de s'assurer que la diffusion de l'information est conforme à la Loi. Certains renseignements sont exemptés de diffusion. Chaque cas est examiné afin de déterminer si l'information peut être diffusée en entier, en partie, ou pas du tout.
Le texte législatif de l'accès à l'information donne également le droit aux gens de consulter l'information que le gouvernement détient sur eux, et de demander que des corrections soient apportées à ces renseignements, s'il y a lieu.

6. Qui décide si l'information doit être diffusée ou non ?
Les organismes publics ont assigné des coordonnateurs à l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Une fois une demande d'accès à l'information reçue, le coordonnateur est responsable de récupérer et d'analyser les enregistrements. En étroite collaboration avec le chef de l'organisme public, le coordonnateur appliquera les exemptions obligatoires et discrétionnaires. Une fois le document diffusé, une partie de l'information pourrait être retirée si elle ne peut être divulguée sous le régime des lois.
La décision définitive concernant quelle information sera diffusée repose entièrement sur le chef de l'organisme public en vertu de la Loi.

7. Qu'en est-il de la protection de la vie privée ?
La Loi fournit des directives quant à l'utilisation des renseignements personnels par le gouvernement. Il existe plusieurs dispositions importantes :
* Les organismes publics peuvent recueillir et utiliser des renseignements personnels uniquement à des fins autorisées conformément à une Loi ; aux fins d'application de la loi ou du fonctionnement de tout programme ou de toute activité.
* La Loi requière que les gens soient informés quant à l'autorisation de recueillir des informations et à la façon dont ils seront utilisés au moment où ces dernières sont rassemblées.
* Généralement, la Loi stipule que les renseignements doivent être recueillis directement de l'individu concerné.
* La Loi permet l'utilisation de l'information à des fins conformes - c'est-à-dire, conformément au but dans lequel l'information fut rassemblée au départ.
* Un individu peut se voir demander son consentement advenant que ses renseignements soient utilisés à d'autres fins.

8. Cela change-t-il la façon dont l'information est actuellement divulguée ?
Non. Tous les organismes publics continuent à appliquer leurs pratiques normales en termes de divulgation d'information ; sauf si interdit par la Loi.